(19) Les parties fournissent toutes deux des services internationaux de téléphonie vocale et sont titulaires de licences pour l'exploitation d'infrastructures internationales dans leur pays; MCI a récemment obtenu une licence pour l'exploitation d'infrastructures internationales au Royaume-Uni. Les deux entreprises détiennent des participations dans les câbles transatlantiques sous-marins. Du point de vue du consommateur, le marché géographique en cause pour les services internationaux de téléphonie vocale doit être défini en fonction des liaisons de trafic d'appels entre deux pays, d'autres liaisons internationales ne pouvant être considérées comme de véritables produits de substitution du point de vue de la demande. Du point de vue de l'offre, la plupart des opérateurs interrogés par la Commission estiment que la possibilité de recourir au transit («hubbing»), c'est-à-dire de réacheminer le trafic Royaume-Uni - États-Unis par l'intermédiaire de pays tiers, ne constitue pas une solution commerciale rentable pour l'instant, car dans le système actuel de taxe de répartition et de trafic de retour proportionnel, cette solution serait plus onéreuse que l'utilisation des liaisons directes. De plus, sur chaque liaison internationale, on peut distinguer deux marchés géographiques distincts constitués chacun du trafic bilatéral en provenance des pays en question. Bien que les clients puissent, dans une certaine mesure, jouer des différences de tarif entre deux pays (par exemple en utilisant des télécartes et des services de rappel automatique), ces solutions de remplacement ne semblent pas représenter, pour l'instant, une contrainte concurrentielle sensible pour les opérateurs nationaux en place. Le marché à prendre en considération pour l'appréciation de l'opération envisagée est par conséquent le marché britannique de la fourniture de services internationaux de téléphonie vocale sur la liaison Royaume-Uni - États-Unis.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.