Décision 97/815/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 97/815/CEEUR-Lex →

(2) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement sur les concentrations»). I. LES PARTIES

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