(27) Actuellement, la majeure partie des appels téléphoniques internationaux passent par le service automatique. Ils sont traités sur la base du «correspondant», qui suppose l'intervention d'au moins deux opérateurs internationaux pour l'origine et la terminaison des appels. Le système de détermination et de règlement des paiements à effectuer respectivement à l'opérateur de départ et à celui d'arrivée pour l'échange de trafic international d'appels téléphoniques porte le nom de régime de la taxe de répartition.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.