(28) Une taxe de répartition est une taxe négociée entre opérateurs internationaux. La négociation se fonde sur le principe selon lequel les opérateurs fournissent conjointement des services internationaux de téléphone en se transmettant le trafic à mi-chemin entre les deux pays concernés. Il s'agit donc d'une forme spécialisée de droit d'interconnexion qui traite le trafic international différemment du trafic national, en offrant en fait simultanément un demi-circuit international, la connexion à un centre international dans le pays de destination et la terminaison nationale de l'appel par l'opérateur à chaque extrémité.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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