(31) Au fil du temps, le coût des télécommunications internationales a diminué, même très fortement ces dernières années, sous l'effet de l'abaissement des coûts des techniques de commutation et de transmission. Or, les taxes de répartition n'ont généralement pas décru de manière correspondante. De plus, les taxes de perception facturées aux utilisateurs finals sont toujours assez élevées pour couvrir tous les coûts théoriques des quotes-parts de répartition, bien que ceux-ci soient nettement supérieurs aux frais des opérateurs de télécommunications à chaque extrémité du trafic sur une même liaison. Le nouveau cadre réglementaire et ses effets sur le renforcement de la concurrence
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.