(33) Cette évolution réglementaire ouvre la possibilité, pour une entreprise de télécommunications fournissant des services internationaux et titulaire de licences au Royaume-Uni et aux États-Unis, de proposer des services de téléphonie de bout en bout entre ces deux pays, en assurant la terminaison des communications à l'extrémité de ses propres infrastructures internationales située dans un autre pays et en obtenant un accès direct aux fonctions séparées du réseau national étranger, ainsi qu'à toutes les infrastructures qu'elle a établies sur le territoire de ce pays.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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