(34) Même si l'on peut raisonnablement tabler sur un renforcement de la concurrence, dans les années à venir, sur les liaisons entre les États-Unis et le Royaume-Uni du fait du nouveau cadre réglementaire mis en place, une très grande incertitude continue de peser sur la manière dont s'effectuera, sur ce marché, le passage du système actuel des taxes de répartition à un véritable système de redevances de terminaison calculées en fonction des coûts réels, et sur le temps que cela prendra.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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