(36) Compte tenu de l'absence de mesures qui inciteraient les entreprises de télécommunications en place à s'écarter du système des taxes de répartition, le renforcement de la concurrence, au moins à court et à moyen terme, dépendra vraisemblablement dans une large mesure de l'arrivée sur le marché de nouveaux concurrents. Certains facteurs limitatifs, tels que l'accès à des capacités de transmission transatlantiques ou l'interconnexion nationale avec une capacité sur un câble transatlantique et avec la boucle locale à chaque extrémité de la liaison, pourraient cependant jouer un rôle déterminant et, dès lors, méritent d'être pris en considération dans l'appréciation de l'opération de concentration envisagée.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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