Article considérant 39

(39) La capacité de réserve commune comprend des circuits entiers et se vend généralement sur cette base. Toutefois, la réglementation qui empêchait jusqu'ici un opérateur de télécommunications d'être titulaire d'une licence d'infrastructure aux deux extrémités d'un câble international réservait l'utilisation des circuits entiers au trafic de transit. Si un circuit devait être utilisé pour l'échange direct d'un trafic SAI bilatéral sur le réseau public commuté, il était nécessaire de le configurer sous forme de demi-circuit «associé». Autrement dit, la propriété d'un circuit entier était divisée en deux (50/50) entre les deux exploitants d'infrastructure à chaque extrémité du câble. Chaque exploitant devait être titulaire de la licence d'infrastructure internationale correspondante dans le pays à partir duquel il opérait. Les deux opérateurs pouvaient alors s'échanger le trafic SAI en qualité de correspondants. Compte tenu du système de propriété absolue des demi-circuits (possibilité qui n'est offerte qu'aux membres d'origine du consortium), l'une des solutions pour attribuer des demi-circuits est de les louer ou de les allouer par l'octroi d'un droit irrévocable d'usage (DIU - considérant 41). Sur la liaison transatlantique Royaume-Uni - États-Unis, un opérateur britannique est propriétaire de demi-circuits côté est (depuis le Royaume-Uni jusqu'à un point situé au milieu de l'Atlantique) qui sont associés aux demi-circuits, côté ouest, appartenant à un opérateur américain. Les circuits entiers qui sont la propriété d'un seul membre du consortium peuvent servir à assurer le transit ou à s'armer contre les possibilités de libéralisation dans le pays où aboutit l'autre extrémité du câble. L'autre solution consiste à les louer sous forme des lignes louées internationales.