(40) Dès qu'un câble sous-marin est mis en service, il est généralement impossible de devenir membre du consortium aux mêmes conditions que les membres d'origine. Toute entreprise tierce qui souhaite avoir accès aux capacités du câble doit passer par ces derniers. Elle a alors le choix entre un accès aux circuits déjà attribués aux membres du consortium et un accès à la capacité de réserve commune.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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