Article considérant 41

(41) Pour pouvoir acquérir une capacité déjà attribuée et configurée sous forme de demi-circuit associé, l'accord des propriétaires aux deux extrémités du demi-circuit considéré est en principe nécessaire. Chaque demi-circuit peut être donné en location, généralement pour une période d'un an environ, mais des durées plus longues sont envisageables. L'autre possibilité consiste à attribuer la capacité par l'octroi d'un DIU pour la durée de vie du câble (les DIU présentent de nombreux points communs avec la propriété, mais ne donnent aucune participation dans le système de câble et aucun droit de vote au sein des comités directeurs ou de gestion du câble). Lorsque chacune des extrémités du circuit appartient, comme c'est normalement le cas, à deux opérateurs différents, il est nécessaire d'obtenir l'accord de ces propriétaires avant que l'une ou l'autre extrémité d'un demi-circuit associé puisse être allouée.