(42) Si un tiers souhaite avoir accès à la capacité de réserve commune, il lui faut négocier avec un ou plusieurs membres du consortium pour obtenir que la capacité voulue soit attribuée au(x) membre(s) concerné(s) du consortium, qui pourra ou pourront, en retour, lui allouer des DIU. Les mécanismes décisionnels, la fixation des prix et la détermination des modalités de cette attribution de capacité sont loin d'être totalement transparents. Capacité disponible sur les câbles transatlantiques
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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