(46) Tous les câbles transatlantiques en cause ont également des points d'atterrissement dans d'autres pays que le Royaume-Uni (par exemple en France, en Espagne et en Irlande) et les circuits sont généralement achetés pour acheminer du trafic sur des liaisons déterminées. Toutefois, ainsi que le confirment les réponses de grands concurrents, les circuits achetés sur le câble TAT 12/13 pour la liaison États-Unis - France, contrairement à ce qui se fait pour d'autres câbles, peuvent en principe être utilisés pour le trafic États-Unis - Royaume-Uni, sous réserve du consentement des membres du consortium, puisque la configuration particulière de ce câble, conçu comme un système en boucle entre les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, permet l'acheminement du trafic dans n'importe quel sens de la boucle.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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