Décision 97/815/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 97/815/CEEUR-Lex →

(47) La question de la capacité de transit est plus difficile à traiter, dans la mesure où les capacités des parties qui se chevauchent sont constituées de circuits entiers du système TAT 12/13 dont l'acquisition est récente et qui ne sont donc pas encore utilisés. Par conséquent, contrairement à la capacité dont sont propriétaires des opérateurs non américains et non britanniques, cette capacité pourrait en principe être affectée à la liaison Royaume-Uni - États-Unis, sans que les parties doivent supporter des coûts de transfert élevés. Quoi qu'il en soit, même en ne comptabilisant pas la capacité que les parties déclarent être réservée au transit et en procédant à des déductions similaires pour les principaux concurrents des parties sur la liaison Royaume-Uni - États-Unis, l'opération de concentration envisagée entraînerait encore un chevauchement de [. . .] (31) environ des capacités totales à l'extrémité est [ou 126 circuits à 2 Mbit/s sur un total estimé de [. . .] (32) circuits à 2 Mbit/s], dont la plus grande partie est sur TAT 12/13, ce qui suffirait à renforcer la position que BT détient déjà.

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