(5) MCI sera fusionnée dans une filiale de BT établie dans l'État américain du Delaware et cessera d'avoir une existence juridique propre. La filiale de BT sera rebaptisée MCI Communications Corporation. Ensuite, BT changera de nom et s'appellera Concert plc. Son siège juridique sera établi à Londres, mais son siège administratif sera réparti entre Londres et Washington.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.