(51) L'entrée de nouveaux exploitants d'infrastructure sur le marché des services internationaux de téléphonie vocale entre les États-Unis et le Royaume-Uni dépendra donc dans une large mesure de la mise à leur disposition, par les opérateurs en place, d'une capacité suffisante et des conditions financières auxquelles sera soumis cet accès. Rien n'oblige d'ailleurs les parties à attribuer une partie de leur capacité et elles peuvent refuser, par exemple si elles estiment avoir besoin de cette capacité. Interconnexion nationale avec la capacité des câbles transatlantiques et avec les boucles locales
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.