(53) Actuellement, les communications internationales sont facturées aux correspondants sur la base des quotes-parts de répartition, système dans lequel les redevances de terminaison ne sont pas calculées sur la base des coûts réels. Ce système est hérité de la structure traditionnelle du marché des communications internationales, où les entreprises de télécommunications en situation de monopole sur leur territoire national acceptent d'assurer, réciproquement, la terminaison de leur trafic international. Au Royaume-Uni, l'octroi de 45 nouvelles licences d'infrastructure internationale devrait promouvoir la concurrence dans ce secteur et encourager le passage à des redevances de terminaison fondées sur les coûts.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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