Décision 97/815/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 97/815/CEEUR-Lex →

(57) Les prix des services de transfert sont fondés sur les indemnités dues au titre du droit de passage, comparables aux prix pratiqués pour les autres circuits privés nationaux. Depuis quelques mois, des prix distincts sont pratiqués sur le marché des services de transfert. Les tarifs de BT sont étroitement surveillés par l'OFTEL et l'entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs de services de transfert concurrents, comme Energis et MFS, laisse espérer un renforcement de la concurrence pour la fourniture d'installations et de services de ce type, pour répondre à une demande croissante de la part des opérateurs titulaires depuis peu de licences sur le marché des services internationaux de téléphonie vocale. Effets de l'opération de concentration

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