Décision 97/815/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 97/815/CEEUR-Lex →

(59) Aucun autre concurrent sur la liaison Royaume-Uni - États-Unis dont le trafic au départ du Royaume-Uni est suffisamment important n'a pas actuellement la possibilité d'être son propre correspondant. Les parties, eu égard au volume important de leur trafic et grâce à l'internalisation des paiements évoquée, auraient une structure de coûts difficilement reproductible chez les autres opérateurs. En décidant de procéder à un examen approfondi en l'espèce, la Commission n'était pas convaincue que la possibilité en question puisse entraîner un transit et un détournement de trafic sur les liaisons États-Unis - Europe à un point tel que la position des concurrents de BT puisse s'en trouver affaiblie au Royaume-Uni. La seconde phase de la procédure a démontré que la structure exacte de ce détournement de trafic serait aussi fonction de la réaction des concurrents et, partant, ne pouvait être établie avec certitude. En outre, puisque les engagements pris par les parties (partie VI ci-après) faciliteront l'accès des autres exploitants de télécommunications à la possibilité d'être leur propre correspondant, la question du détournement de trafic ne nécessite pas un examen plus poussé.

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