(60) En principe, le passage du système des taxes de répartition à un système de redevances de terminaison des appels calculées sur la base des coûts réels doit être considéré comme favorable à la concurrence, à condition que les pressions exercées par la concurrence soient suffisantes pour se traduire par une baisse des tarifs pour les consommateurs. Étant donné la capacité cumulée de BT et MCI sur les câbles entre le Royaume-Uni et les États-Unis et la position de BT dans l'émission de trafic au départ du Royaume-Uni, l'entité issue de la concentration serait dans une position telle qu'elle pourrait empêcher les autres opérateurs en place de fournir des services de bout en bout pour une part importante du trafic. Dès lors, elle ferait obstacle à l'exercice de pressions concurrentielles suffisantes sur la liaison Royaume-Uni - États-Unis pour que les avantages attendus soient répercutés sur les consommateurs britanniques de services internationaux de téléphonie vocale.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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