Décision 97/815/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 97/815/CEEUR-Lex →

(61) Cela s'explique principalement par le fait que, BT étant en position dominante sur le marché des services internationaux de téléphonie vocale entre le Royaume-Uni et les États-Unis, l'essentiel de la capacité dont disposent les opérateurs américains sur les câbles transatlantiques est constitué, côté ouest, de demi-circuits actuellement associés à ceux de BT du côté est. Le consentement de BT serait donc nécessaire si ces opérateurs souhaitaient disposer de circuits entiers en échangeant une partie de leur capacité du côté ouest contre des demi-circuits associés de BT, ou obtenir l'association de leurs demi-circuits côté ouest avec ceux d'autres correspondants britanniques. Puisque ces transactions seraient subordonnées à des accords commerciaux entre les propriétaires de capacité, le délai nécessaire pour cette reconfiguration dépendrait, dans une large mesure, de la volonté de coopération de BT.

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