(63) Nombre de nouveaux titulaires de licences d'infrastructure au Royaume-Uni opèrent déjà sur le marché de la simple revente internationale (International simple resale, IRS). Ils fournissent des services, principalement en tant que grossistes, aux opérateurs de réseaux nationaux et aux grandes entreprises clientes, sur les liaisons internationales autorisées (notamment Royaume-Uni - États-Unis), en louant auprès de BT ou de Mercury des lignes louées internationales et en acheminant le trafic sur ces lignes. Cependant, même si l'utilisation de circuits privés permet aux opérateurs pratiquant la simple revente internationale de tourner le système des taxes de répartition et de proposer des tarifs généralement inférieurs à ceux des opérateurs en place, les lignes louées internationales ne sont fournies au détail que sur la base de coûts majorés, qui les rendent beaucoup plus chères que des capacités allouées par l'octroi de DIU. L'accès à ces capacités à des conditions raisonnables apparaît donc comme une exigence essentielle pour permettre l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs pratiquant la simple revente internationale et, partant, le libre jeu de la concurrence sur le marché britannique des services internationaux de téléphonie.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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