(7) L'opération envisagée est une fusion complète entre BT et MCI au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement sur les concentrations. Lorsque la fusion entrera en vigueur, les actions existantes de MCI seront annulées et les actionnaires de MCI autres que BT recevront une partie des certificats de titres en dépôt (depositary shares) de Concert plc. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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