(78) Plusieurs des nouveaux titulaires de licences d'exploitation des infrastructures sont déjà revendeurs. Ce sont les entreprises de télécommunications offrant des services de simple revente internationale qui, ces dernières années, ont concurrencé le plus efficacement le duopole BT-Mercury au Royaume-Uni. Les revendeurs ne peuvent toutefois exercer leurs activités qu'en louant des lignes internationales à des prix de détail auprès de BT ou de Mercury, ce qui limite inévitablement l'effet qu'ils peuvent avoir sur le comportement concurrentiel des exploitants d'infrastructures en place. Ils se heurtent à l'heure actuelle au même problème que tout nouvel arrivant cherchant à obtenir l'accès aux infrastructures à des tarifs fondés sur les coûts, à savoir le peu de capacité disponible, mais leurs difficultés sont aggravées par le fait qu'ils doivent continuer à payer les lignes louées internationales sous peine de sanctions pour résiliation avant terme. L'engagement pris par BT de permettre aux entreprises offrant des services de simple revente internationale de convertir les lignes louées internationales en capacité détenue en vertu de DIU, aux conditions exposées ci-dessus, devrait faciliter la solution de ce problème en permettant à ces entreprises de transformer leurs lignes louées en réseaux d'infrastructures, avec une tarification axée sur les coûts.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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