(8) Le chiffre d'affaires mondial de BT s'est élevé à plus de 17 milliards d'écus pour l'exercice 1995-1996, et celui de MCI a été supérieur à 11 milliards d'écus pour l'année civile 1995. Le chiffre d'affaires réalisé par BT dans la Communauté a également dépassé 17 milliards d'écus en 1995-1996. MCI est une entreprise établie aux États-Unis dont les recettes sont considérées, à des fins comptables, comme réalisées sur le territoire américain. Il existe plusieurs méthodes de répartition du chiffre d'affaires réalisé par des entreprises de téléphonie sur les appels internationaux. Les parties ont fourni des chiffres fondés sur diverses méthodes de calcul. Dans toutes les variantes, le chiffre d'affaires réalisé par MCI dans la Communauté en 1995 est supérieur à 250 millions d'écus. Les parties ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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