(84) L'opération notifiée par BT et MCI le 18 décembre 1996, consistant dans la fusion complète des parties notifiantes, doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE sous réserve du respect intégral des engagements - énoncés au considérant 76 de la présente décision - pris par les parties envers la Commission en ce qui concerne les droits de propriété actuels et futurs qu'elles détiennent sur la capacité des câbles sous-marins transatlantiques et l'activité audioconférence de Darome, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/815/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/815/CE
RattachementDécision 97/815/CE
Versionacte d'origine du 14/05/1997 (CELEX 31997D0815)
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