Décision 97/816/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0816)
Référencearticle 1 de la décision 97/816/CEEUR-Lex →

Sous réserve que Boeing respecte intégralement les conditions et obligations définies dans les engagements exposés aux considérants 114 à 119 de la présente décision, et qu'il se soumette au contrôle du respect de ces engagements, tel que défini au considérant 123, la concentration par laquelle The Boeing Company acquiert le contrôle de l'ensemble de McDonnell Douglas Corporation est déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

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