Décision 97/816/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 97/816/CEEUR-Lex →

(10) L'opération se déroulant sur le marché mondial dont l'EEE constitue une partie importante, il est incontestable qu'elle aura une incidence considérable dans l'EEE. VI. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS AMÉRICAINES

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