(101) Cette disproportion entre les niveaux de soutien public à la R& D existait déjà avant le projet de fusion, mais ses effets étaient atténués, du moins en partie, par le fait que les avantages découlant de la R& D financée par le gouvernement américain se répartissaient entre deux entreprises concurrentes et, dans le cas de MDC, ne concernaient d'ailleurs qu'un volet commercial limité. Après la fusion, l'ensemble des activités de R& D de Boeing et de MDC financées par les pouvoirs publics sera regroupé dans une seule entité qui sera, et de loin, le premier constructeur d'avions commerciaux au monde. vi) Propriété intellectuelle
Décision 97/816/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
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