(109) Les opérations de compensation sont un mécanisme dans le cadre duquel une entreprise fournit à un pays, en contrepartie de l'achat de son produit, des technologies ou des installations de production. On parle de compensation directe lorsque la production ou la technologie est liée au produit vendu. Dans la compensation indirecte, la contrepartie est sans rapport avec le produit, mais elle relève généralement d'un domaine technologique connexe.
Décision 97/816/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
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