Article considérant 11

(11) Conformément à l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leur droit de la concurrence (ci-après dénommé «accord»), la Commission et la Federal Trade Commission ont procédé à toutes les notifications nécessaires. En application de l'article VI de l'accord, la Commission s'est efforcée de prendre en considération les intérêts nationaux importants des États-Unis d'Amérique, notamment ceux qui découlent de la restructuration du secteur américain de la défense. Elle a par ailleurs, conformément à l'article VI de l'accord, notifié le 26 juin 1997 aux autorités américaines ses conclusions préliminaires et ses motifs de préoccupation, et elle a demandé à la Federal Trade Commission de prendre en considération les intérêts importants de l'Union européenne, à savoir la préservation de la concurrence sur le marché des avions civils de grande capacité. Dans sa lettre de réponse adressée le même jour, le président de la Federal Trade Commission, M. Pitofsky, indiquait que la Federal Trade Commission tiendrait compte, dans sa décision, des intérêts exprimés par les Communautés européennes. Le 1er juillet 1997, la Federal Trade Commission décidait à la majorité de ne pas s'opposer à l'opération de concentration.