(113) Pour les raisons qui viennent d'être énoncées, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration envisagée entraînerait le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun, au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. IX. REMÈDES AUX PROBLÈMES DE CONCURRENCE A. ENGAGEMENTS PRIS PAR BOEING
Décision 97/816/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.