Article considérant 115

(115) Proposition de Boeing quant à son influence sur la flotte DAC 1. Du point de vue structurel, Boeing propose la solution suivante: Boeing s'engage pour une période de dix ans à laisser à DAC son statut d'entité juridique distincte et à présenter à la Commission un rapport, certifié par un auditeur indépendant, faisant état des performances et des résultats commerciaux obtenus par DAC dans le cadre de la poursuite de ses activités dans le secteur civil. Ce rapport sera également rendu public. Dès lors que ces conditions seront remplies, Boeing aura le droit de gérer comme il l'entend l'entité juridique distincte et de prendre toutes les décisions qu'il jugera appropriées en matière commerciale. La durée de la période susmentionnée pourra être réduite, en accord avec la Commission, dans le cas où Boeing ne conserverait pas deux au moins des programmes de construction d'avions DAC. 2. Boeing s'engage à offrir, pour les appareils DAC, un service de soutien à la clientèle d'une qualité aussi élevée que pour ses propres appareils et recouvrant la totalité des services habituels assurés régulièrement par Boeing pour ses propres avions [à savoir actuellement un réseau mondial d'agents locaux, un service de liaison technique fonctionnant 24 heures sur 24, une assistance pour tout ce qui touche aux pièces détachées, y compris leur expédition le jour suivant, une assistance au sol (AOG support) de qualité, une maintenance et un entraînement en vol de niveau mondial]. De même, Boeing appliquera ses propres directives et procédures en ce qui concerne la mise à disposition et le prix des pièces détachées et assurera un soutien technique approprié. 3. Boeing promet de ne pas refuser ou menacer de refuser d'assurer son service de soutien pour les appareils DAC (y compris les pièces détachées) et de ne pas pénaliser ou menacer de pénaliser un transporteur eu égard aux services de soutien afférents à des appareils DAC (notamment par une augmentation des prix ou un allongement de la durée de livraison des pièces), au motif que ce transporteur envisage d'acheter des appareils d'un autre avionneur. Boeing s'engage à continuer à rendre publiques les informations (y compris sur les prix) actuellement disponibles dans le catalogue des pièces détachées de DAC. 4. Boeing ne mettra pas à profit son accès privilégié à la flotte existante d'appareils DAC en service pour multiplier les possibilités de convaincre les transporteurs qui exploitent actuellement des appareils DAC d'acheter des Boeing. Ainsi, Boeing s'abstiendra de proposer, en matière de fourniture de pièces ou de services de soutien afférents au produit, des conditions plus avantageuses à certains exploitants d'appareils DAC par rapport à d'autres, de manière à les persuader d'acheter des avions Boeing.