(116) Proposition de Boeing sur les accords exclusifs Boeing ne signera aucun nouvel accord exclusif d'ici le 1er août 2007, sauf pour les campagnes de vente dans le cadre desquelles un autre avionneur a proposé de conclure un accord d'exclusivité. Boeing ne fera pas jouer les clauses d'exclusivité prévues par les accords conclus avec American, Delta et Continental et annoncés les 21 novembre 1996, 20 mars 1997 et 10 juin 1997 respectivement. Aux fins de cet engagement, il faut entendre par accord exclusif l'engagement contractuel du client de ne pas acheter ou louer d'avions à réaction commerciaux d'un autre constructeur, ou au sein d'une gamme spécifique de poids brut maximal au décollage, ou de ne pas acquérir un certain pourcentage d'avions auprès d'un constructeur.
Décision 97/816/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
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