Article considérant 117

(117) Proposition de Boeing relative aux brevets Si un constructeur d'avions commerciaux lui en fait la demande, Boeing accordera à ce constructeur une licence non exclusive, soumise au paiement d'une redevance équitable, sur tout «brevet financé par le gouvernement» (government-funded patent), pouvant être utilisé pour la construction ou la vente d'avions à réaction commerciaux. Boeing lui concédera également une licence sur le savoir-faire nécessaire à l'exploitation complète, efficiente et rapide dudit brevet. Par «brevet financé par le gouvernement», il faut entendre un brevet portant sur une invention que Boeing a mise au point ou sur laquelle il a procédé à la première application industrielle dans le cadre d'au moins un de ses contrats conclus avec le gouvernement américain, et pour lequel il peut juridiquement accorder une licence. Boeing concédera également une licence non exclusive, soumise au paiement d'une redevance équitable, à tout brevet de blocage, y compris au savoir-faire connexe tel que défini au premier alinéa, à tout autre constructeur d'avions qui s'engage, dans les mêmes conditions, à concéder réciproquement des licences sur ses brevets de blocage. Dans le cas où Boeing et l'autre constructeur d'avions commerciaux ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de la redevance ou sur la question de savoir si le brevet est un «brevet financé par le gouvernement» pouvant être utilisé dans la construction ou la vente d'avions à réaction commerciaux, ou s'il s'agit d'un brevet de blocage, ce désaccord sera soumis à une instance d'arbitrage indépendante selon des modalités dont Boeing et l'autre avionneur conviendront d'un commun accord. Pendant dix ans, ou durant le laps de temps plus court accepté par la Commission pour la fourniture d'informations similaires en application d'accords gouvernementaux bilatéraux, ou encore si les conditions de concurrence se trouvent sensiblement modifiées, notamment en ce qui concerne la part de marché et la ligne de produits, Boeing présentera à la Commission un rapport annuel sur ses brevets non encore expirés portant sur une invention mise au point par lui, ou ayant fait l'objet de sa part d'une première application industrielle dans le cadre d'au moins un de ses contrats conclus avec le gouvernement américain.