Article considérant 119

(119) Proposition de Boeing concernant ses fournisseurs Boeing prend les engagements suivants en vue de dissiper les craintes exprimées par la Commission qu'il n'utilise les relations avec ses fournisseurs pour se livrer à des pratiques discriminatoires à l'encontre d'autres constructeurs d'avions commerciaux de grande capacité: 1) Boeing n'exercera pas ou ne tentera pas d'exercer une influence excessive ou injustifiée sur ses fournisseurs, directement ou indirectement, en promettant d'accroître les commandes ou les activités de R& D sous-traitées, ou en menaçant de les réduire, ou en influençant de toute autre manière les rapports avec ses propres fournisseurs, d'une manière qui obligerait ces derniers à: - refuser de conclure ou de chercher à conclure des contrats de livraison avec d'autres constructeurs d'avions commerciaux de grande capacité; - refuser d'accroître leurs livraisons à d'autres constructeurs d'avions commerciaux de grande capacité; - refuser de conclure des contrats de sous-traitance en R& D avec d'autres constructeurs d'avions commerciaux de grande capacité, - refuser de conclure des partenariats portant sur un partage de risques avec d'autres constructeurs d'avions commerciaux de grande capacité, - retarder les activités de R& D menées pour d'autres constructeurs d'avions commerciaux de grande capacité ou les commandes qui leur sont destinées, - réserver, sans justification économique valable, un traitement de faveur à Boeing en ce qui concerne le temps d'exécution des commandes ou la priorité accordée aux activités sous-traitées par Boeing. 2) Boeing conserve le droit de choisir ses fournisseurs, de faire exécuter ses contrats eu égard au prix, à la gestion de la qualité et à la livraison et de protéger ses informations confidentielles. B. APPRÉCIATION