Décision 97/816/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 97/816/CEEUR-Lex →

(121) Même si DAC, la branche «aviation commerciale» de MDC, n'a plus d'influence réelle sur le marché, l'opération de concentration aurait néanmoins pour effet de renforcer la position dominante de Boeing dans le secteur des avions commerciaux de grande capacité. À cet égard, les engagements pris par Boeing auront les conséquences suivantes: - le renforcement des moyens dont disposera Boeing pour conclure des accords exclusifs deviendra sans objet dans un avenir prévisible, étant donné que Boeing ne sera pas autorisé à conclure de tels accords pendant dix ans. De plus, la renonciation aux droits d'exclusivité prévus dans les trois accords exclusifs existants mettra fin au cloisonnement du marché résultant de cette exclusivité, - pour ce qui est des achats de nouveaux avions, les engagements pris par Boeing de ne pas utiliser le moyen de pression que constituent les services de soutien fournis pour la flotte DAC réduisent d'autant les avantages concurrentiels que représente l'accès de Boeing à la flotte en exploitation de DAC, - l'exploitation de DAC en tant qu'entité juridique distincte, qui sera tenue chaque année de communiquer publiquement des informations certifiées par un auditeur indépendant, diminue le risque que Boeing puisse, en maintenant les lignes de production de DAC, utiliser les avions DAC comme avions «au rabais».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0816. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).