Article considérant 122

(122) En ce qui concerne le renforcement de la position dominante de Boeing consécutif à l'accroissement considérable de ses activités dans le domaine de la défense et de l'espace, les engagements pris par l'avionneur ont les conséquences suivantes: - l'engagement pris sur les brevets autorise les autres avionneurs à accéder à la propriété intellectuelle obtenue par la R& D financée sur des fonds publics et répond, en ce qui concerne les brevets de blocage également, aux préoccupations générales soulevées par l'accroissement du portefeuille de brevets détenu par Boeing, - l'engagement relatif à la transparence contribue à une discipline accrue dans le secteur de la R& D financée sur des fonds publics et à une plus grande transparence des retombées, sur le secteur civil, des activités de R& D menées dans le domaine militaire et spatial, - les engagements pris en ce qui concerne les fournisseurs diminuent le risque que Boeing n'abuse de son pouvoir de négociation accru pour entraver l'activité de ses concurrents, par le biais notamment de contrats d'exclusivité conclus avec ces fournisseurs.