(2) Après examen de la notification, la Commission a décidé, le 7 mars 1997, de proroger la suspension de la concentration jusqu'à ce qu'une décision finale soit adoptée. Étant arrivée à la conclusion que la concentration envisagée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, la Commission a donc engagé, par décision du 19 mars 1997, la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement susmentionné. I. PARTIES
Décision 97/816/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
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