Décision 97/816/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 97/816/CEEUR-Lex →

(51) On peut donc exclure l'éventualité qu'une concurrence potentielle ait des effets importants, dans un avenir prévisible, sur la situation concurrentielle actuelle. 9. Conclusion

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