(87) À la différence des programmes de production ou de fourniture, qui sont en général exécutés dans le cadre de marchés à prix forfaitaires, les programmes de développement dans le secteur militaire et spatial sont normalement menés dans le cadre de marchés en régie. Les principaux marchés dans le domaine de la R& D sont ceux qui concernent l'ingénierie et la mise au point de la fabrication; ils servent à financer la conception et la mise au point de la fabrication d'un système avant le lancement de la phase de production du programme. Il s'agit en général de contrats en dépenses contrôlées avec primes ou de contrats en dépenses contrôlées avec intéressement.
Décision 97/816/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/816/CE
RattachementDécision 97/816/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0816)
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