Article considérant 97

(97) En ce qui concerne les applications commerciales de la technologie militaire, Boeing a déclaré que, depuis 1993, conformément à l'accord bilatéral de 1992 entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité, ses programmes militaires et autres programmes destinés au gouvernement américain ne lui avaient conféré aucun avantage identifiable pour la réalisation de ses programmes commerciaux. Or, à l'audition du 13 juin 1997, Boeing a reconnu qu'il existait une certaine analogie entre les applications de la recherche militaire et celles de la recherche commerciale. Boeing a soutenu que cette analogie bénéficiait à l'ensemble du secteur, et pas seulement à quelques constructeurs comme lui. Cela paraît toutefois d'autant moins probable que les contrats de recherche militaire sont soumis à des règles de sécurité et de confidentialité. La NASA, en particulier, a recours à des clauses instaurant des «droits exclusifs limités» (limited exclusive rights provisions), afin d'empêcher les partenaires privés avec qui elle passe des contrats d'accéder à certaines informations. Bon nombre des programmes relatifs à l'avion de transport civil à grande vitesse (HSCT), qui est censé succéder au Concorde, ne peuvent par exemple être divulgués au public pendant au moins cinq ans.