Article considérant 98

(98) Sur ce point, la Commission souligne que l'objet de la présente décision n'est pas d'interpréter la notion de «soutien indirect» visée à l'article 5 de l'accord susmentionné, mais de procéder à une analyse économique aux fins du règlement sur les concentrations. À cet égard, il n'est pas indispensable de savoir si, au cours des trois dernières années, Boeing a bénéficié d'une quelconque réduction de coûts pour l'un de ses programmes commerciaux actuels. Pour l'application de la procédure prévue par ce règlement, seul importe le fait que l'accroissement considérable des activités de R& D militaire de Boeing lui donnerait, à terme, un net avantage concurrentiel sur le seul concurrent encore en lice pour les avions commerciaux de grande capacité.