Version d'origine : acte du 27/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/831/CE
RattachementDécision 97/831/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0831)
Référencearticle 3 de la décision 97/831/CEEUR-Lex →
La présidence du Conseil, si le Conseil en décide ainsi, ou, sinon, la Commission assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'article 33 de l'accord. Le Conseil statue à la majorité simple de ses membres.
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque la position porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes de la Communauté et à la majorité simple lorsque la décision que le Conseil de coopération envisage de prendre a trait au règlement intérieur de ce dernier.
Les décisions prises par le Conseil de coopération sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
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