considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action de la Communauté dans certains domaines couverts par l'accord, de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235 du traité, DÉCIDE:
Décision 97/831/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/831/CE
RattachementDécision 97/831/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1997 (CELEX 31997D0831)
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