Décision (CELEX 31997D0833) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31997D0833)
RattachementDécision (CELEX 31997D0833)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0833)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31997D0833)EUR-Lex →

La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 2.

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