La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par la Commission lorsqu'elle porte sur l'adoption, par la Turquie, de législations visant à la transposition d'actes communautaires moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel. Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l'union douanière informera également le Parlement européen des décisions prises par le comité mixte.
Décision (CELEX 31997D0833) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0833)
RattachementDécision (CELEX 31997D0833)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0833)
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