considérant que, par sa décision no 1/95, le conseil d'association CE-Turquie a établi le comité mixte de l'union douanière; que ce dernier peut formuler des recommandations destinées au conseil d'association et dispose, dans les cas prévus par la décision no 1/95, d'un pouvoir de décision;
Décision (CELEX 31997D0833) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0833)
RattachementDécision (CELEX 31997D0833)
Versionacte d'origine du 11/12/1997 (CELEX 31997D0833)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.