considérant que le comité mixte est appelé à intervenir pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière et garantir la liberté des échanges commerciaux entre les parties; qu'il en découle, que les positions communes à adopter par la Communauté relèvent du champ d'application de l'article 113 du traité et que la procédure prévue par ledit article est applicable, en principe;
Décision (CELEX 31997D0833) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0833)
RattachementDécision (CELEX 31997D0833)
Versionacte d'origine du 11/12/1997 (CELEX 31997D0833)
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