considérant, toutefois, qu'il y a lieu de prévoir que, lorsque la position commune porte sur l'application d'une législation communautaire, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel, elle est arrêtée par la Commission,
Décision (CELEX 31997D0833) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0833)
RattachementDécision (CELEX 31997D0833)
Versionacte d'origine du 11/12/1997 (CELEX 31997D0833)
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